J.O. 206 du 6 septembre 2007
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Arrêté du 10 août 2007 autorisant la chambre de commerce de Strasbourg et du Bas-Rhin à recourir à l'emprunt
NOR : ECEA0763099A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de commerce ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie en date du 14 novembre 2006 ;
Vu l'avis du Comité à caractère économique et social du 28 décembre 2006 ;
Vu l'avis du trésorier-payeur général de la région Alsace, trésorier-payeur général du Bas-Rhin, en date du 16 juillet 2007 ;
Vu l'avis du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 23 juillet 2007,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 2 600 000 euros dans la perspective des investissements envisagés sur l'aéroport de Strasbourg-Entzheim.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de l'emprunt sera couvert par autofinancement.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du commerce,
de l'artisanat, des services
et des professions libérales,
J.-C. Martin